Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la boutique en ligne https://egnbijoux.fr/, immatriculée sous le numéro 88056118800025, ci-après dénommée "EGN Bijoux", et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://egnbijoux.fr/, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EGN Bijoux et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://egnbijoux.fr/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare, d’une part, que l’achat de produits sur le site https://egnbijoux.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et, d’autre part, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société EGN Bijoux conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://egnbijoux.fr/ de l’entreprise EGN Bijoux, dans la limite des stocks disponibles. EGN Bijoux se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (matière, dimensions, entretien…) et son utilisation accessoire. La fabrication des produits étant réalisée artisanalement, EGN Bijoux ne pourra être tenu responsable si de légères variations de formes, de dimensions et de couleurs diffèrent par rapport aux photographies. De même pour les dimensions, couleurs, et aspects des produits qui peuvent donc sensiblement varier d’un exemplaire à l’autre au sein d’une même série. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site https://egnbijoux.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix des Produits et des Services vendus à travers le site internet https://egnbijoux.fr/ sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de description des Produits, hors frais spécifiques d’expédition. EGN Bijoux bénéficie de la franchise de TVA conformément à l’article 293B du CGI. Le prix des frais d’expédition pour l’ensemble des destinations, en France et à l'international, est un montant fixe calculé sur la base de la grille tarifaire en vigueur à la date de la commande du service d’envoi choisi par EGN Bijoux : La Poste Colissimo pour la livraison à domicile ou Mondial Relay pour la livraison en point relais. Ces grilles tarifaires sont consultables sur les pages suivantes : https://www.laposte.fr/tarif-colissimo et https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/tarifs-expeditions/. EGN Bijoux se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet d’EGN Bijoux sont à la charge du Client, de même que les frais de livraison, le cas échéant.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Paiement sécurisé par carte bancaire : Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique afin de réaliser sa commande : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emporte formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le Client dispose pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. EGN Bijoux se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Si l’acheteur souhaite contacter la boutique EGN Bijoux, il peut le faire par courriel à l’adresse suivante : egn.bijoux@gmail.com
Article 5. Réserve de propriété
EGN Bijoux conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, incluant le principal, les frais et les taxes.
Article 6. Rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Il peut ainsi retourner le produit au vendeur pour un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Nous informons nos clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé si les produits sont sur mesure ou s'ils présentent des signes d'utilisation les rendant impropres à la vente. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine et complets, accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Dans un délai de 30 jours après réception du colis, EGN Bijoux procèdera alors au remboursement total de la commande (produits et frais d’envoi « aller »).
Article 7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans les délais standards du service postal Colissimo ou Mondial Relay selon la destination. Ces délais n'incluent pas le délai de préparation de la commande, qui est de 15 jours ouvrables à compter de la confirmation de celle-ci. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents en fonction de leur volume (par exemple : si tous les produits ne peuvent pas être conditionnés ensemble dans le même colis). EGN Bijoux met à disposition un point de contact par e-mail, indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande, pour assurer le suivi de la commande. Afin de permettre au Client de suivre quotidiennement l'avancement de sa livraison, un numéro de suivi de livraison sera également mentionné dans l’e-mail de notification de prise en charge du colis par les services postaux. Il incombe au Client de fournir correctement son adresse de livraison lors de la conclusion du contrat de vente. En cas de saisie d'une adresse incorrecte par le Client, entraînant le non-acheminement du colis, sa commande ne pourra ni être remplacée ni remboursée. EGN Bijoux rappelle que dès que le Client prend physiquement possession des produits, les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés. Il revient donc au Client de signaler tout problème au transporteur lors de la réception du produit.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par EGN Bijoux bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci peut être retourné à la société EGN Bijoux qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être adressées par courriel à l’adresse suivante : egn.bijoux@gmail.com, dans un délai de quatorze jours après la livraison.
Article 9. Responsabilité
Dans le cadre du processus de vente à distance, EGN Bijoux est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que la perte de données, une intrusion, un virus, une interruption de service, ou d'autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://egnbijoux.fr/ sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de EGN Bijoux. Aucune personne n’est autorisée à reproduire, exploiter ou utiliser, même partiellement, les éléments du site, qu'il s'agisse de photos, logos, visuels ou textes.
Article 11. Données à caractère personnel
EGN Bijoux s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant, qu'il peut exercer à tout moment par courriel à l’adresse suivante : egn.bijoux@gmail.com.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureraient en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15: Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
- les coordonnées du délégué à la protection des données.
- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 16: Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 17: Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
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